CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Conditions générales de vente de COM’plicité – Version du : 14 juillet 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre COM’plicité, prestataire de services en communication, marketing digital, création de contenus et création de sites internet, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

Conseil et stratégie en communication ;
Community Management ;
Gestion des réseaux sociaux ;
Création de contenus (photo, vidéo, Reels, graphisme) ;
Identité visuelle et branding ;
Création, refonte et maintenance de sites internet ;
Référencement naturel (SEO) ;
Optimisation Google Business Profile ;
Hébergement et maintenance web ;
Audits de communication ;
Accompagnement personnalisé ;
Formations ;
Toute autre prestation décrite dans le devis.

La liste ci-dessus est non exhaustive.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

Sauf mention contraire, le devis est valable pendant trente (30) jours calendrier.

La commande devient définitive dès :

l’acceptation écrite ou électronique du devis ;
et le paiement de l’acompte prévu à l’article 4.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande tant que ces conditions ne sont pas réunies.

ARTICLE 4 – ACOMPTE

Toute commande donne lieu au paiement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC du devis.

Aucun travail ne débute avant réception effective de cet acompte.

L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte reste définitivement acquis au Prestataire afin de couvrir le temps consacré au projet, les réservations de planning ainsi que les frais déjà engagés.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf indication contraire, ils s’entendent hors frais exceptionnels (déplacements, achats de licences, banques d’images, polices, hébergement externe, publicité sponsorisée, etc.).

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition différente mentionnée sur le devis :

30 % d’acompte à la commande ;
70 % à la livraison ou selon l’échéancier prévu.

Les paiements sont effectués par virement bancaire.

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

les intérêts de retard prévus par la législation belge ;
une indemnité forfaitaire conformément aux dispositions légales.

Le Prestataire peut suspendre immédiatement toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral.

Les délais de livraison sont alors automatiquement prolongés.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils sont susceptibles d’être prolongés notamment lorsque :

le Client tarde à transmettre les informations nécessaires ;
des modifications importantes sont demandées ;
un cas de force majeure survient ;
un prestataire tiers occasionne un retard.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à :

fournir toutes les informations nécessaires au projet ;
transmettre des contenus libres de droits ou dont il possède les autorisations ;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire ;
vérifier les contenus avant validation finale.

Le Client demeure seul responsable des textes, photographies, logos et autres éléments qu’il fournit.

ARTICLE 10 – SUSPENSION OU ABANDON DU PROJET

Si le Client ne répond plus ou ne transmet pas les éléments nécessaires pendant une période de 30 jours calendrier, le projet est automatiquement suspendu.

Au-delà de 90 jours calendrier sans nouvelles, le projet est considéré comme abandonné.

Dans ce cas :

l’acompte reste acquis au Prestataire ;
les prestations déjà réalisées sont immédiatement facturables ;
une reprise ultérieure pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS

Sauf indication contraire dans le devis, les prestations comprennent deux séries de corrections.

Toute demande supplémentaire ou toute modification importante du cahier des charges donnera lieu à une facturation complémentaire.

Une modification importante comprend notamment :

un changement de direction artistique ;
une nouvelle identité graphique ;
une refonte complète d’une création déjà validée ;
toute demande dépassant le cadre initial du devis.

ARTICLE 12 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet :

d’un devis complémentaire ;
ou d’une facturation sur base du tarif horaire en vigueur.

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord du Client.

ARTICLE 13 – LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée lorsque :

les fichiers sont transmis au Client ;
ou que le site internet est mis à disposition ;
ou que les contenus sont publiés selon les modalités convenues.

Le Client dispose d’un délai raisonnable pour signaler une anomalie.

ARTICLE 14 – CRÉATION DE SITES INTERNET

Le Prestataire réalise les sites conformément au devis accepté.

Le Client s’engage à fournir :

les textes ;
les photographies ;
les logos ;
les mentions légales ;
les informations nécessaires.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

des contenus publiés ;
de leur conformité juridique ;
des obligations liées au RGPD propres au Client.

Sauf accord contraire, la mise en ligne définitive intervient uniquement après paiement intégral de la facture.

ARTICLE 15 – HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

Lorsque ces prestations sont souscrites :

la maintenance couvre uniquement les services décrits dans le contrat correspondant.

Les interventions non prévues feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de panne provenant des hébergeurs, fournisseurs d’accès ou services tiers.

ARTICLE 16 – COMMUNITY MANAGEMENT

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour développer la visibilité du Client.

Toutefois, il ne garantit pas :

un nombre d’abonnés ;
un chiffre d’affaires ;
un nombre de ventes ;
un nombre de prises de contact ;
une viralité ;
un positionnement sur Google.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

ARTICLE 17 – RÉFÉRENCEMENT NATUREL (SEO)

Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire.

Aucune garantie de positionnement ou de maintien dans les résultats des moteurs de recherche ne peut être donnée.

ARTICLE 18 – CRÉATION DE CONTENUS

Les shootings photo et vidéo sont réalisés selon le cahier des charges validé.

Toute nouvelle séance résultant d’un changement de demande du Client fera l’objet d’une nouvelle facturation.

Les conditions météorologiques ou événements indépendants de la volonté du Prestataire peuvent entraîner un report.

ARTICLE 19 – FICHIERS SOURCES

Sauf mention contraire dans le devis, seuls les fichiers finaux sont remis au Client.

Les fichiers de travail (Photoshop, Illustrator, Premiere Pro, After Effects, fichiers RAW, maquettes, projets, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des créations demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation conforme aux modalités prévues dans le devis.

Toute reproduction, modification ou revente non autorisée est interdite.

ARTICLE 21 – PORTFOLIO

Sauf opposition écrite formulée avant la publication, le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations dans :

son portfolio ;
son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses documents commerciaux.

ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du contrat.

Cette obligation demeure après la fin de la collaboration.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues à des tiers.

ARTICLE 24 – DÉPLACEMENTS

Lorsque des déplacements sont nécessaires, ils peuvent être facturés conformément au devis ou au tarif kilométrique communiqué au Client.

Les éventuels frais de stationnement, de péage ou d’hébergement sont facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires.

ARTICLE 25 – PRESTATIONS EN URGENCE

Toute demande nécessitant une réalisation dans un délai exceptionnellement court pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire indiquée préalablement au Client.

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :

catastrophe naturelle ;
panne informatique majeure ;
coupure d’électricité ;
incendie ;
grève ;
maladie ;
cyberattaque ;
indisponibilité des plateformes numériques.

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial.

ARTICLE 28 – RÉSILIATION

Le Prestataire peut mettre fin au contrat en cas :

de non-paiement ;
de comportement abusif ;
de manquement grave du Client à ses obligations.

Les sommes déjà dues restent exigibles.

ARTICLE 29 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de COM’plicité seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 31 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.

La signature du devis, son acceptation électronique ou le paiement de l’acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 32 – ARTICLE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, notamment lors de la création ou de la maintenance d’un site internet, de la gestion des réseaux sociaux, de campagnes publicitaires, de formulaires de contact ou d’outils marketing.

Le Client demeure responsable du traitement des données qu’il collecte auprès de ses propres clients, prospects ou utilisateurs. Le Prestataire agit, lorsque cela est applicable, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Prestataire s’engage à :

traiter les données uniquement dans le cadre des prestations convenues ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la sécurité des données ;
limiter l’accès aux données aux seules personnes autorisées ;
informer le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation.

Le Client garantit que les données mises à disposition du Prestataire ont été collectées conformément à la législation applicable.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des traitements réalisés directement par le Client ou des manquements de celui-ci à ses obligations légales.

ARTICLE 33 – CAMPAGNES PUBLICITAIRES (META ADS, GOOGLE ADS, LINKEDIN ADS, TIKTOK ADS…)

Lorsque le Prestataire gère des campagnes publicitaires pour le compte du Client, il intervient exclusivement en qualité de prestataire de services.

Le Client reste propriétaire de ses comptes publicitaires ainsi que des moyens de paiement associés.

Sauf mention contraire dans le devis, les budgets publicitaires ne sont jamais inclus dans le prix des prestations.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

un chiffre d’affaires déterminé ;
un nombre minimum de ventes ;
un coût par clic ;
un coût par acquisition ;
un nombre de leads ;
un retour sur investissement (ROI) précis.

Les performances des campagnes dépendent de nombreux facteurs indépendants du Prestataire, notamment :

l’algorithme des plateformes ;
la concurrence ;
le budget investi ;
la saisonnalité ;
l’offre du Client ;
la qualité du site internet ou de la page de destination.

Toute suspension ou suppression d’un compte publicitaire par Meta, Google ou toute autre plateforme ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 34 – GESTION DES COMPTES NUMÉRIQUES

Le Client demeure seul propriétaire de l’ensemble de ses comptes numériques, notamment :

Facebook ;
Instagram ;
LinkedIn ;
TikTok ;
Google Business Profile ;
Google Analytics ;
Google Ads ;
Meta Business Manager ;
YouTube ;
Pinterest ;
tout autre service utilisé dans le cadre des prestations.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les accès nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

d’un mot de passe perdu ;
d’une authentification bloquée ;
d’un piratage ;
d’une suspension de compte ;
d’une suppression décidée par la plateforme ;
d’une modification des règles ou des algorithmes des plateformes.

À la fin de la collaboration, les accès accordés au Prestataire seront retirés par le Client.

ARTICLE 35 – CONTRATS D’ABONNEMENT

Les prestations récurrentes (Community Management, maintenance, accompagnement, hébergement, référencement ou toute autre prestation mensuelle) sont conclues pour la durée indiquée dans le devis ou le contrat.

Sauf disposition contraire, elles sont renouvelées tacitement de mois en mois.

Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendrier.

Toute mensualité commencée reste intégralement due.

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre les prestations sans préavis jusqu’à régularisation.

Toute intervention exceptionnelle demandée en dehors du périmètre prévu au contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 36 – CESSION DES DROITS D’AUTEUR

Les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le Code de droit économique belge relatif au droit d’auteur.

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les droits patrimoniaux sur les créations ne sont cédés qu’après paiement intégral des sommes dues.

La cession porte exclusivement sur les usages expressément prévus dans le devis.

Toute utilisation différente, reproduction, adaptation, modification, commercialisation ou cession à un tiers nécessite l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Les droits moraux du Prestataire demeurent inaliénables conformément au droit belge.

Les éléments appartenant à des tiers (polices, banques d’images, plugins, modèles, licences logicielles, musiques, etc.) restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs.

ARTICLE 37 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée de la collaboration et durant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit de recruter, solliciter directement ou indirectement ou faire travailler, sans l’accord écrit préalable du Prestataire, tout salarié, collaborateur indépendant, stagiaire ou sous-traitant ayant participé à l’exécution des prestations.

En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération estimée de la personne concernée, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si le préjudice subi est supérieur.

ARTICLE 38 – SITES WORDPRESS, MAINTENANCE ET SÉCURITÉ

Sauf mention contraire, les sites internet réalisés par le Prestataire reposent sur le CMS WordPress.

Le Client reconnaît qu’un site WordPress nécessite une maintenance régulière afin de préserver sa sécurité, ses performances et sa compatibilité.

Lorsque le Client ne souscrit pas au contrat de maintenance proposé par le Prestataire, celui-ci décline toute responsabilité concernant notamment :

les failles de sécurité ;
les incompatibilités entre extensions ;
les dysfonctionnements liés aux mises à jour ;
les pertes de données ;
les attaques informatiques ;
les ralentissements du site ;
les indisponibilités du service.

Les mises à jour du cœur de WordPress, des extensions et des thèmes ne sont réalisées que dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une prestation spécifique.

Le Prestataire effectue des sauvegardes uniquement lorsqu’elles sont prévues dans le contrat de maintenance.

En dehors de ce cadre, le Client demeure responsable de ses propres sauvegardes.

Toute demande d’intervention urgente (site inaccessible, piratage, erreur critique, restauration d’une sauvegarde, intervention en dehors des heures ouvrables ou durant un week-end ou un jour férié) pourra faire l’objet d’une facturation spécifique selon le tarif d’urgence en vigueur.

Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité permanente du site internet, celle-ci dépendant notamment des infrastructures d’hébergement, des fournisseurs de services tiers et des réseaux de télécommunication.

Le Client est responsable du renouvellement de ses noms de domaine, certificats SSL, licences et abonnements tiers, sauf si ces prestations sont expressément incluses dans le contrat conclu avec le Prestataire.